Une société en redressement judiciaire, qui conteste la créance déclarée par sa banque, peut opposer en appel un autre motif de contestation que celui présenté devant le juge-commissaire.

Après avoir contracté un prêt, une société a été placée en redressement judiciaire.A défaut de paiement du solde du prêt, la banque prêteuse a déclaré sa créance au passif de sa débitrice. A la suite de l'admission de la créance par le juge-commissaire, la société a relevé appel du jugement rendu. La cour d'appel de Metz a rejeté sa demande aux motifs que la contestation de la créance n'avait pas été soumise préalablement au juge-commissaire. Statuant sur le pourvoi formé par la société, la Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel dans une décision du 19 mai 2015.La Haute juridiction judiciaire a, en (...)