Le dirigeant social démissionnaire peut former tierce opposition à un jugement de mise en liquidation judiciaire

Droit pénal
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Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque.

M. X., qui exerçait les fonctions de président d'une société, a démissionné de celles-ci le jour de la réception d'une convocatiion à un entretien devant le président du tribunal de commerce fixé le 15 décembre 2011.Par jugement du 21 février 2012, le tribunal a, sur saisine d'office, ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société.M. X. qui contestait la date retenue pour la cessation des paiements a formé une tierce opposition à ce jugement. La cour d'appel de Paris a déclaré M. X. irrecevable en sa tierce opposition.Les juges du fond ont relevé que le défaut d'accomplissement des formalités légales de (...)

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