Renvoi pour cause de suspicion légitime dans une procédure de liquidation judiciaire

Droit pénal
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Délai de dépôt d'une requête aux fins de renvoi à une autre juridiction pour cause de suspicion légitime pour statuer sur le recours contre une décision du juge-commissaire ordonnant une expertise comptable d'une entreprise en liquidation judiciaire.

Après avoir bénéficié d'une procédure de sauvegarde, le 27 septembre 2011, la société E. a été mise en liquidation judiciaire le 15 mai 2012 et des procédures de liquidation judiciaire ont été ouvertes à l'égard de ses filiales. Les sociétés débitrices ont présenté une requête aux fins de renvoi à une autre juridiction pour cause de suspicion légitime pour statuer sur leur recours contre une décision du juge-commissaire ordonnant une expertise comptable.La cour d'appel de Poitiers, dans un arrêt du 18 décembre 2013 a déclaré irrecevable comme (...)

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