La CJUE se prononce sur la loi applicable aux délais et aux règles de forme concernant une action révocatoire dans le cadre d'une procédure d’insolvabilité.

Le Bundesgerichtshof (Allemagne) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation des articles 4, paragraphe 2, sous m), et 13 du règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité dans le cadre d’un litige opposant un particulier, résidant en Autriche, au syndic (administrateur judiciaire) dans le cadre de la procédure d’insolvabilité ouverte en Allemagne et portant sur les biens de la société débitrice au sujet d’une action révocatoire. L’article 4, paragraphe 2, sous m), de ce règlement prévoit que la loi de l’Etat membre sur le territoire duquel la procédure (...)