Une instance d'appel en cours au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective, seulement suspendue par une mesure de radiation, ôte au juge-commissaire le pouvoir de prononcer l'admission ou le rejet de la créance, peu importe que le jugement attaqué soit exécutoire.

La société M. a interjeté appel le 22 décembre 2010 d'un jugement du 10 novembre 2010 l'ayant condamnée à payer une certaine somme à la société L. Cette affaire a été radiée du rôle par ordonnance du 13 septembre 2011 mais entre-temps, la société M. ayant été mise en liquidation judiciaire le 7 mars 2011, la société L. avait déclaré sa créance, laquelle a été contestée en raison de l'existence de l'instance d'appel en cours.La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 17 octobre 2013, a prononcé l'admission de la créance (...)