Notification d'un jugement par voie de signification à l'initiative d'une partie

Droit pénal
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Est autorisée la notification des ordonnances du juge-commissaire par voie de signification à l'initiative d'une partie, alors même que la loi la prévoit en la forme ordinaire à la diligence du greffe.

La société J. ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 8 juillet et 16 décembre 2009, le juge-commissaire a accueilli, par deux ordonnances du 20 août et 25 novembre 2010 notifiée a la société B. par acte d'huissier en date du 6 décembre 2012, la demande de la société M. en revendication du prix de matériels vendus sous réserve de propriété, revendus à la société B., et autorisé la société M. à recouvrer directement cette somme sur le sous-acquéreur. Par la suite, la société M. a assigné la société B. en paiement devant le tribunal de grande instance.La cour d'appel de (...)

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