L'auteur d'une offre d'acquisition de gré à gré d'un actif d'un débiteur en liquidation judiciaire, n'ayant aucune prétention à soutenir, n'est pas recevable à exercer un recours contre la décision du juge-commissaire rejetant son offre.

La société M. ayant été mise en liquidation judiciaire, une commune a déposé une offre d'acquisition de deux immeubles lui appartenant laquelle a été rejetée par ordonnance du juge-commissaire. La commune a formé un recours contre cette ordonnance.La cour d'appel de Bourges, dans un arrêt du 10 mai 2013, a déclaré recevable ce recours, au motif que la commune n'est pas un repreneur évincé, le juge-commissaire n'étant saisi que d'une seule offre qu'il s'est borné à rejeter sans faire le choix d'un autre acquéreur. La Cour de cassation censure les juges du fond.Dans (...)