L'absence de pouvoir donné au mandataire de représenter l'emprunteur à l'acte de prêt est validée par la ratification a posteriori des emprunteurs et partant de l'acte de prêt authentique irrégulièrement dressé.
En l'espèce, la caisse de Crédit mutuel de l'Etang de Berre Est a, en vertu d'un acte de prêt notarié, fait pratiquer une saisie-attribution à exécution successive au préjudice des époux X. qui ont contesté le caractère exécutoire du titre servant de fondement à la mesure. La cour d'appel de Nîmes a débouté les époux X. le 6 juin 2013. La cour d'appel a retenu que la discussion sur la qualité de clerc de notaire ou de secrétaire de l'office notarial de Mme Y., qui représentait les emprunteurs à l'acte authentique de prêt en vertu d'une procuration reçue par notaire donnant mandat (...)
