La caducité de la déclaration d'appel résultant de ce que ces conclusions n'avaient pas été notifiées dans le délai imparti par la loi à leur représentant dans la procédure d'appel ne constitue pas une sanction disproportionnée de l’obligation de l'appelant à faire connaître rapidement ses moyens à l'avocat constitué pour l'intimé.

Deux sociétés ont constitué avocat devant la cour d'appel le 31 juillet 2012. La partie adverse a notifié ses conclusions d'appel le 12 octobre 2012 aux avocats qui représentaient les sociétés intimées en première instance et le 31 octobre 2012 à leur avocat constitué devant la cour d'appel. Les sociétés intimées ont demandé au conseiller de la mise en état de prononcer la caducité de la déclaration d'appel. La cour d’appel de Paris a confirmé l'ordonnance (...)