Le titulaire d’une AMM d’un médicament de référence peut saisir la justice pour réclamer la protection d’une prérogative que la directive relative aux médicaments lui reconnait.

En 2011, l’Agence nationale des médicaments lettonne a délivré à un fabricant de médicaments une autorisation de mise sur le marché (AMM) d’un médicament générique. Le fabricant titulaire de l’AMM du médicament de référence a alors contesté cette délivrance en soutenant qu’en tant que fabricant du médicament de référence, il dispose d’un droit subjectif lui permettant de contester l’avantage illégal qui a été, selon lui, octroyé au fabricant du médicament générique concerné. L’Augstākās Tiesas Senāts, tribunal letton, a saisi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) d'une demande (...)