L'appel relevé par le débiteur à l'encontre de l'état des créances n'est recevable qu'à condition que celui-ci démontre n'avoir pas été mis en mesure de participer à la vérification des créances.

Une société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires. Le liquidateur judiciaire a établi un état des créances qui a été signé par le juge-commissaire puis déposé au greffe et publié au Bodacc. La société a relevé appel de cet état des créances. La cour d’appel de Lyon a déclaré cet appel irrecevable. La société demanderesse argumente notamment qu'est assimilé à une décision du juge-commissaire l'état des créances signé par ce dernier, puis que la recevabilité d'un recours contre le juge-commissaire n'est nullement subordonnée à la preuve, par le débiteur, de ce qu'il (...)