Le risque de modification ou de disparition des éléments recherchés constitue un motif impropre à justifier l'existence dans la requête de circonstances susceptibles de justifier une dérogation au principe de la contradiction.

Le juge des requêtes d'un tribunal de grande instance a par ordonnance, sur requête de deux cliniques, ordonné une mesure d'instruction avant tout procès sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. Sur recours d'un centre médico-chirurgical et de trois médecins supportant l'exécution de la mesure, le juge des référés a, par ordonnance, refusé de rétracter la requête. La cour d'appel de  Limoges a confirmé cette ordonnance. Elle retient que les éléments présentés dans la requête et les pièces jointes permettaient raisonnablement de considérer (...)