Le moyen, au terme duquel la société soulevait l'incompétence du juge ayant rendu l'ordonnance litigieuse, au profit de la juridiction saisie au fond, constituait une exception de procédure et non une fin de non-recevoir.

La société P. et un certain nombre de ses filiales ont assigné, en référé devant le président du tribunal de grande instance, la société H. afin que soit prononcée la rétractation de trois ordonnances rendues 8 juin 2011 au visa des articles L. 331-1 et R. 331-1 du code de la propriété intellectuelle et autorisant la société H. à faire procéder à des opérations de saisie-contrefaçon. La cour d'appel de Paris rejette la demande du groupe Publicis tendant à voir prononcer, sur le fondement de la fraude, l'annulation des trois ordonnances ayant autorisé la saisie-contrefaçon. Les (...)