Procédure d'arbitrage : délai d'exercice du droit de récusation

Droit pénal
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La partie qui s'abstient d'exercer son droit de récusation, en se fondant sur toute circonstance de nature à mettre en cause l'indépendance ou l'impartialité d'un arbitre, est réputée avoir renoncé à s'en prévaloir devant le juge de l'annulation.

Une société italienne a conclu avec une société grecque un contrat de sous-traitance pour la construction d'une usine de propylène à Thessalonique avec une clause compromissoire. Un différend étant né entre les parties, la première société a mis en œuvre la procédure d'arbitrage, sous l'égide de la Chambre de commerce internationale (CCI), dont le règlement dispose que la demande de récusation de l'arbitre doit être envoyée, à peine de forclusion, dans les trente jours suivant la date à laquelle la partie introduisant la demande a été informée (...)

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