Le tribunal de commerce est compétent pour connaître des demandes relatives aux contrats de partenariat, à l'exclusion des demandes relatives au contrat de cession d'actions.

Une société actionnaire d'une autre société, créée pour gérer des titres-cadeaux, a cédé l'intégralité du capital social de cette dernière à une autre société. Le contrat contenait une clause interdisant au cédant d'émettre des bons cadeaux concurrençant ceux de la société cédée pendant une durée de cinq ans. Le même jour, la société cédante a conclu avec la société cédée des contrats de partenariat, par lesquels cette dernière s'est engagée à distribuer exclusivement ces cartes cadeaux et chèques cadeaux sur le territoire français.La société cédante a été condamnée sous astreinte à cesser la distribution de (...)