Lors d'une extension de procédure, les conclusions du ministère public doivent être communiquées aux parties. 

Une procédure de liquidation judiciaire a été étendue de la société débitrice à ses dirigeants sur le fondement de la confusion des patrimoines. La Cour d'appel de Bourges retient que les débats relatifs à l'extension de la procédure ont eu lieu en audience publique et que le ministère public avait conclu antérieurement.   Le 28 janvier 2014, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt au motif que les juges du fond n'avaient pas retenu que les conclusions du ministère public avaient été communiquées aux parties.© LegalNews 2017 - La Rédaction Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à (...)