L'assignation en ouverture d'une procédure collective ne constitue pas un acte d'exécution d'une décision de justice portant condamnation ; le débiteur n'a donc pas un droit à réparation sur ce fondement.

Un homme assigne en redressement judiciaire une société du fait de n'avoir pu obtenir le paiement d'une somme qu'elle avait été condamnée à payer par une Cour d'appel. Une procédure de redressement judiciaire est alors ouverte alors que par la suite, l'arrêt décidant de la condamnation est censuré par la Cour de cassation. La société assigne donc le créancier en réparation du préjudice subi du fait de l'ouverture de cette procédure. La cour d'appel condamne le créancier à réparer l'intégralité du préjudice découlant de l'assignation aux fins de constatation de cessation des paiements et (...)