L'accessibilité de l'œuvre contrefaite et commercialisée via internet dans le ressort de la juridiction saisie, s'assimile au lieu de matérialisation du dommage et rend la juridiction compétente.

L'œuvre d'un auteur, compositeur et interprète est reproduite sur CD, sans son autorisation, par une société autrichienne, puis commercialisé par des sociétés britanniques via des sites internet accessibles depuis le domicile toulousain de l'auteur. L'artiste assigne donc la société autrichienne en réparation du préjudice subi par la contrefaçon de ses droits d'auteur. Après avoir relevé que la règlementation européenne offrait au demandeur le choix de la juridiction compétente entre celle du lieu du domicile du défendeur et celle du lieu de réalisation du dommage, la cour d'appel estime que les juridictions (...)