La Cour de cassation a reconnu la compétence exclusive du juge-commissaire pour désigner, dans le cadre d'une expertise in futurum, un technicien et déterminer sa mission.

Afin d'éviter la cessation des paiements de la société A., son gérant a constitué une autre société, société B., réunissant ses quatre principaux fournisseurs et créanciers, avec promesse de céder leurs créances sur la société A. à la société B. Il est également prévu de conclure une convention de location gérance d'une branche d'activité de la société A. au profit de la société B. moyennant une redevance annuelle. Or, faute de cession de créances, la société A. a assigné la société B. en résiliation du contrat de location gérance. Par la suite, la société A. est mise en redressement judiciaire, et la société B. en (...)