Oralité de la procédure devant la juridiction de proximité

Droit pénal
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L'oralité de la procédure devant la juridiction de proximité impose aux parties de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement leurs prétentions et en justifier, sauf dispense accordée par le juge.

M. X., ayant saisi une juridiction de proximité d'une demande de condamnation d'une mutuelle à lui payer diverses sommes, n'a pas comparu à l'audience.Le jugement du 20 février 2012 l'a débouté de ses demandes et l'a condamné à payer à la mutuelle la somme de 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Dans un arrêt du 17 octobre 2013, la Cour de cassation rejette le pourvoi.Elle rappelle que l'oralité de la procédure devant la juridiction de proximité impose aux parties de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement leurs prétentions et en (...)

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