CEDH : droit d’accès à un tribunal et retrait du rôle de la Cour de cassation

Droit pénal
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le retrait du rôle de la Cour de cassation viole-t-il le droit d'accès à un tribunal ?

A la suite de la condamnation de sa société dans un litige l'opposant à une société tierce, M. G., chef d'entreprise est contraint de payer, en application d'une clause de garantie qu'il avait signée, une somme correspondant au montant de l'indemnisation allouée. Après la confirmation, en appel, de la condamnation, celui-ci s'est pourvu en cassation. L'affaire a été radiée du rôle de la juridiction en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile aux termes duquel le premier président ou son délégué peuvent prononcer "la radiation" d'une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi, à moins qu'il ne lui apparaisse que l'exécution soit de nature à (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 2 mai 2024 :

Lex Inside du 26 avril 2024 :

Lex Inside du 23 avril 2024 :