Le recours formé contre une ordonnance d'un juge-commissaire qui autorise la vente d'un immeuble, préalablement déclaré inopposable, est irrecevable, sauf en cas d'excès de pouvoir. 

En l'espèce, l'apport d'un bien immobilier fait à une société a été déclaré inopposable à une banque, car cet apport a été réalisé en fraude des droits de la banque. Par la suite, l'apporteur a été mis en redressement puis en liquidation judiciaire. Via une ordonnance, le juge-commissaire a autorisé le liquidateur et la banque à faire procéder à la vente du bien immobilier par adjudication judiciaire. La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 5 janvier 2012, confirme l'autorisation de la vente du bien immobilier car le juge-commissaire n'a pas excédé ses pouvoirs en autorisant la vente. L'apporteur se (...)