Le débiteur est irrecevable à former un pourvoi devant la Cour de cassation pour contester la désignation d'un administrateur judiciaire, sauf en cas d'excès de pouvoir.

Dans cette affaire, une débitrice est mise en redressement judiciaire par l'administrateur judiciaire. Elle décide de contester la nomination de cet administrateur. Dans un arrêt du 22 novembre 2011, la cour d'appel de Poitiers confirme la nomination de l'administrateur judiciaire. La débitrice se pourvoit en cassation. Le 4 juin 2013, la Cour de cassation rejette d'office le pourvoi irrecevable de la débitrice dirigé contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir.Pour justifier sa solution, la chambre commerciale rappelle que les jugements relatifs à la nomination d'un administrateur sont des décisions dites de simple (...)