Ne peut encourir la forclusion le créancier titulaire d'une sûreté publiée qui a déclaré sa créance dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc, peu important qu'il ait été averti personnellement avant cette publication par le mandataire judiciaire.

Une procédure de sauvegarde ayant été ouverte le 29 juillet 2009 à l'égard de la société D., le mandataire judiciaire a adressé à l'huissier de justice de la société I. chez lequel celle-ci avait élu domicile lors de l'inscription d'un nantissement sur le fonds de commerce de la société débitrice, l'avertissement d'avoir à déclarer la créance garantie par cette sûreté. L'huissier de justice a accusé réception de l'avis le 7 août 2009, le jugement d'ouverture de la procédure collective a été publié (...)