Pouvoir du mandataire ad hoc en matière d'extension de procédure de liquidation judiciaire

Droit pénal
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Le mandataire ad hoc d'une société en liquidation judiciaire a qualité pour relever appel à l'encontre de toute décision statuant sur cette procédure y compris celle refusant l'extension de celle-ci.

Le 22 juillet 1999, la société E. a été mise en liquidation judiciaire, la société X.-A. étant désignée liquidateur. Le 16 décembre 2008, le tribunal a rejeté la demande présentée par le liquidateur tendant à l'extension de la liquidation judiciaire de la société E. à la société de droit irlandais A. Mme Y. ayant été désignée mandataire ad hoc de la société E. avec mission d'exercer les droits propres de celle-ci dans le cadre de la liquidation judiciaire, a, le 28 janvier 2009, interjeté, en cette qualité, appel de ce jugement, tandis que la société X.- A. en a interjeté appel incident le 3 (...)

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