La contestation d'un certificat de vérification des dépens n'est pas soumise à la condition de notification préalable de l'état de frais.

Après une condamnation aux dépens, Mme X. conteste le certificat de vérification des dépens. La cour d'appel de Pau rejette les prétentions de Mme X. le 4 avril 2011. Les juges du fond déclarent ce recours irrecevable car Mme X. l'a formé avant que lui soit notifié l'état de frais. La Cour de cassation casse cet arrêt le 21 mars 2013, car aucune condition de notification préalable n'est subordonnée à la recevabilité de la contestation d'un certificat de vérification des dépens.© LegalNews 2017 - La rédactionAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de (...)