La rétractation de la nomination du mandataire ad hoc en matière d’arbitrage emporte anéantissement rétroactif de la désignation par celui-ci de l’arbitre et la juridiction étatique du lieu du domicile de celui-ci est seule compétente pour connaître de l’action en nullité de cette désignation.

Une société russe cherche à mettre en jeu la clause compromissoire du contrat de coopération conclu avec une société française, désormais radiée du registre de commerce. Le tribunal de commerce de Nanterre nomme alors un mandataire ad hoc chargé de représenter la société française lors de l'arbitrage, lequel désigne un arbitre. Suite à la rétractation de cette nomination et la désignation d'un autre mandataire ad hoc pour la société française par le tribunal de commerce de Nanterre, la société (...)