Le JAF amené à statuer dans le cadre d'une procédure de divorce sur le régime matrimonial d'époux mariés à l'étranger est compétent pour déterminer la loi applicable au régime matrimonial.

Une procédure de divorce d'époux dont le mariage avait été célébré en Grande-Bretagne en dehors de tout contrat est entamée devant les juridictions françaises. Dans un arrêt du 15 septembre 2011, la cour d'appel de Paris déclare la loi française applicable au régime matrimonial des époux en question et condamne l'époux à verser une prestation compensatoire à l'épouse, au motif que les époux avaient acquis la nationalité française et que leur premier domicile conjugal ainsi que les suivants avaient été fixés en France. L'époux forme alors un pourvoi en cassation prétendant notamment que le juge (...)