L'ouverture de la procédure collective ayant eu lieu avant le 1er janvier 2006, l'article L. 621-46 ancien du code de commerce restait applicable : un recours contre le jugement statuant sur le relevé de forclusion pouvait être formé devant la cour d'appel.

Une société ayant été mise en liquidation judiciaire, la trésorerie générale de la Nièvre s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 23 mars 2011 par le tribunal de commerce de Nevers qui a rejeté son recours contre l'ordonnance du 5 octobre 2010 du juge-commissaire. Dans un arrêt du 26 février 2013, la Cour de cassation déclare le pourvoi irrecevable au visa de l'article L. 621-46, alinéa 3, ancien du code de commerce et l'article 605 du code de procédure civile. Elle rappelle "qu'il résulte du premier de ces textes que lorsque le (...)