Un jugement ne peut être frappé d'un pourvoi en cassation que s'il règle, au moins en partie, le principal.

Lors d'une procédure de divorce, la cour d'appel de Versailles adopte, le 8 mars 2012, comme mesure provisoire l'octroi à l'épouse d'une provision à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial. La cour d'appel soumet également les époux au régime légal de la communauté, en attendant une décision sur le fond. Un pourvoi en cassation a été formé, et la cour de cassation, le 20 mars 2013, le déclare irrecevable. En effet, la cour s'appuie sur les articles 606 et 608 du code de procédure civile pour expliquer que tant qu'une décision ne règle pas, au moins en partie, le principal, elle ne peut être frappée de pourvoi en cassation.© LegalNews 2017 - La (...)