Un arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme condamne la France, en matière d'hospitalisation d'office, pour violation de l'article 5 § 4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

A la suite d'un conflit avec son médecin, une femme est placée en garde à vue. A l'issue de cette mesure, un arrêté d'hospitalisation provisoire est délivré par le maire, puis par le préfet. Trois jours après son internement, son époux saisit le juge des libertés et de la détention (JLD ) d'une demande de main levée de la mesure d'hospitalisation d'office. Parallèlement, il introduit, au nom de son épouse, un référé-liberté devant le juge administratif aux fins d'annulation de l'arrêté préfectoral. Le juge administratif prend une ordonnance de rejet contre le (...)