L'associé d'une SCI, qui répond indéfiniment des dettes sociales à proportion de sa part dans le capital social, est recevable à former tierce opposition au jugement ayant fixé une créance dans une instance en paiement engagée contre cette personne morale.
Une banque a consenti divers concours financiers à une SCI. Ayant été défaillante, la SCI a été assignée en paiement par la banque. Elle a été mise en redressement puis liquidation judiciaires trois ans plus tard. La banque ayant déclaré le 13 juin 1988 sa créance et le liquidateur assigné en intervention forcée, l'instance a été reprise. Un jugement du 5 mai 1993 ayant constaté et fixé à un certain montant la créance de la banque, le liquidateur judiciaire de l'un des associés de la SCI a formé une tierce opposition à ce jugement. Le (...)
