Possibilité de la chambre de l’instruction d’ordonner une comparution personnelle par visio-conférence

Droit pénal
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La chambre de l’instruction qui ordonne la comparution personnelle d’une personne mise en accusation, simple faculté laissée à son appréciation, peut recourir à la visio-conférence, qui n’est qu’une modalité de cette comparution.

Une personne handicapée moteur a dénoncé des faits de viol commis par un auxiliaire de vie, au sein d'une résidence accueillant des invalides. Mis en examen pour viol aggravé et mis en accusation devant une cour d'assises, le coupable a relevé appel de cette décision et demandé à comparaître personnellement. La veille de l'audience, son avocat s’est déchargé de la défense de ses intérêts et la chambre de l’instruction, accueillant la demande de comparution personnelle, a renvoyé l'affaire. Lors de l'audience, la chambre de l'instruction de la cour d’appel de (...)

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