Office du juge saisi d’une demande d’effacement de données du FAED

Droit pénal
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Le juge doit vérifier si l'enregistrement des empreintes répond aux conditions réglementaires et apprécier si leur conservation dans le FAED est nécessaire ou non, au regard de la nature ou des circonstances de la commission de l'infraction ou de la personnalité de la personne concernée.

Dans le cadre d'une enquête ouverte sur la plainte pour dénonciation calomnieuse déposée à l'encontre d’un individu, ce dernier a fait l'objet d'un relevé d'empreintes digitales en qualité de mis en cause. Le procureur de la République puis le juge des libertés et de la détention ont rejeté sa demande d'effacement. L'intéressé a contesté cette décision devant le président de la chambre de l'instruction de Caen qui a confirmé la décision déférée au motif que la demande d'effacement n’était pas fondée sur un (...)

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