Sanction de la diffusion d’un tract diffamatoire visant la qualité de fonctionnaire d’un délégué syndical

Droit pénal
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L’article 31 de la loi de 1881 sanctionne la diffamation dirigée contre les personnes revêtues des qualités qu'il énonce que lorsque celle-ci contient la critique d'actes ou d'abus d’une fonction, ou encore que la qualité ou la fonction de la personne visée a été soit le moyen d'accomplir le fait imputé, soit son support nécessaire.

Un tract imprimé sur du papier à en-tête d’une commune, dénonçant la perception illégale d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) par l'un des délégués CGT bénéficiant par ailleurs d'une décharge syndicale permanente, a été diffusé. S'estimant visé par ce texte, un délégué syndical a fait citer le maire de la commune devant le tribunal correctionnel pour diffamation publique envers particulier au visa des articles 29, alinéa 1, et 32, alinéa 1, de la loi (...)

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