Appréciation d’une demande d’extradition vers l’Argentine pour des crimes commis entre 1976 et 1983

Droit pénal
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Lorsqu’une personne fait l’objet d’une demande d’extradition, les juridictions françaises considèrent les différents éléments liés à cette requête sans vérifier si les faits reprochés ont reçu une exacte qualification juridique au regard de la loi pénale de l’Etat émetteur.

Le gouvernement argentin a demandé l’extradition de M. X. dans le cadre de poursuites exercées à son encontre pour tortures, tortures suivies de mort, privation illégale de liberté aggravée et crimes contre l’humanité pour des agissements commis au sein des forces de police entre 1976 et 1983. M. X. a été appréhendé mais n’a pas consenti à son extradition. Après une longue procédure, la chambre d’instruction de Versailles, a, dans un arrêt du 19 octobre 2017, émis un avis partiellement favorable à la (...)

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