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Le non-respect par l’huissier des règles de l’article 558 du CPP n'entraine pas l'annulation de la citation

Droit pénal
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C’est à tort qu'un arrêt d’appel annule une citation au motif que l’huissier n’a pas respecté les règles de l’article 558 du code de procédure pénale mais celles de l’article 568 du code de procédure civile alors que cette erreur n'a pas porté atteinte aux intérêts du prévenu.

Une femme a porté plainte et s’est constituée partie civile devant le tribunal correctionnel pour diffamation publique et injures publiques. Un jugement a déclaré le prévenu coupable de diffamation non publique et d'injure publique. L’opposition de ce dernier à ce jugement ayant été déclarée non avenue, il a relevé appel de décision. La cour d’appel de Pau a infirmé le jugement et annulé la citation, relevant que l'huissier n’a pas respecté les règles de l'article 558 du code de procédure pénale, (...)

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