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Altération des facultés mentales du prévenu : la cour d’appel devait surseoir à statuer

Droit pénal
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Lorsqu’un prévenu, poursuivi pour agressions sexuelles sur plusieurs victimes, subi une altération de ses facultés physiques ou psychiques le mettant dans l’impossibilité de se défendre personnellement, les juges doivent surseoir à statuer.

M. X. a été poursuivi du chef de viols et agressions sexuelles commis sur plusieurs victimes. Après requalification partielle, il a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d’agressions sexuelles. Son état de santé s’est cependant fortement dégradé, le rendant incapable de communiquer avec un tiers. Le tribunal correctionnel, après avoir ordonné une expertise médicale ayant conclu que M. X. présentait des atteintes irréversibles à ses capacités intellectuelles ne lui permettant pas de comparaître devant une juridiction pénale, a déclaré se (...)

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