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Instauration de la Brussels International Business Court - 2ème lecture

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Le Conseil des ministres belge a approuvé en deuxième lecture l’avant-projet de loi instaurant la Brussels International Business Court.

Le 27 avril 2018, le Conseil des ministres belge a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi instaurant la Brussels International Business Court
L’avant-projet a été adapté aux avis du Conseil supérieur de la Justice et du Conseil d’Etat.

Ce texte vise la création d’un tribunal étatique fonctionnant en langue anglaise et chargé de trancher les différends juridiques des milieux d’affaires internationaux présents en Belgique. Ce tribunal, la Brussels International Business Court (BIBC), aura notamment recours, au sein du pouvoir judiciaire, à des juges professionnels, mais aussi à des juges consulaires ou non professionnels, ce qui permet de réagir avec souplesse sur le plan quantitatif à une demande qui n’est pas nécessairement constante.

Une jurisprudence collégiale développée dans le domaine du droit commercial international permet également à la BIBC de statuer en premier et dernier ressort, ce qui contribuera à l’efficience de la procédure et l’autorité de ces jugements. Elle aidera aussi les parties concernées à effectuer un choix réfléchi entre une instance unique en Belgique ou un double degré de juridiction à l’étranger.

En ce qui concerne la procédure, le choix s’est porté sur une application mutatis mutandis, du moins en principe, de la loi type sur l’arbitrage commercial international de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international.

L’avant-projet de loi peut être soumis à la signature du Roi en vue du dépôt à la Chambre des représentants.