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Simplification des dispositions du code civil et du code judiciaire

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Le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi qui vise à simplifier et informatiser certaines dispositions du code civil et du code judiciaire en matière d’incapacité.

Le 27 avril 2018, le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi qui vise à simplifier et informatiser certaines dispositions du code civil et du code judiciaire en matière d’incapacité, ainsi qu’à ajuster le droit de la filiation à la lumière des arrêts de la Cour constitutionnelle et à prendre des mesures en vue d’un calcul plus objectif et transparent des pensions alimentaires pour les enfants.

Certaines dispositions changent les régimes de protection extrajudiciaire ou judiciaire des personnes ou les procédures judiciaires relatives à ces régimes.

Sont également modifiées les dispositions légales relatives à la filiation qui concernent notamment le point de départ de la prescription des actions en contestation de la présomption de paternité et de la reconnaissance, la suppression de l’interdiction absolue d’établir un lien de filiation à l’égard d’un enfant né d’une relation incestueuse et, dans le cadre des reconnaissances dans lequel le consentement fait défaut, l’abrogation du délai charnière d’un an pendant lequel le tribunal de la famille pouvait contrôler l’intérêt de l’enfant.

En outre, sont modifiées les dispositions relatives au nom, qui permettent désormais à une personne majeure (comme c’est déjà le cas pour les mineurs) de changer de nom devant le tribunal de la famille en cas d’actions simultanées en contestation d’un des liens de filiation existants et en établissement d’un nouveau lien de filiation à l’égard d’une autre personne.

Des dispositions d’ordre technique relatives aux transgenres sont insérées au code.

De dispositions relatives aux empêchements à mariage organisent un transfert des compétences du Roi en matière de levée de l’interdiction de se marier vers le tribunal de la famille.

Des recommandations de la Commission des contributions alimentaires sont transposées dans la législation qui régit cette matière afin d’apporter plus de précisions sur les manières d’évaluer les contributions alimentaires des parents.

L’exigence de la mention de la profession dans les actes de procédure est supprimée en raison du manque de fiabilité de cette donnée.

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’Etat.