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Assujettissement de l’indemnité de trajet domicile-travail aux cotisations si combinée à une allocation de mobilité

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Le Conseil des ministres belge a approuvé un projet d’arrêté royal assujettissant l’indemnité de trajet domicile-travail aux cotisations si elle est combinée à une allocation de mobilité.

Le 8 juin 2018, le Conseil des ministres belge a approuvé un projet d’arrêté royal qui vise à qualifier les indemnités et avantages pour le trajet domicile-lieu de travail comme de la rémunération assujettie aux cotisations si ces travailleurs reçoivent en même temps une allocation de mobilité.

La loi du 30 mars 2018 concernant l’instauration d’une allocation de mobilité a introduit la possibilité pour les travailleurs qui disposent depuis suffisamment longtemps d’une voiture de société de la restituer contre une allocation de mobilité qui connaît le même statut fiscal et social avantageux que celui de la voiture de société.

L’allocation de mobilité ne peut pas être combinée avec les indemnités de déplacement ou des avantages pour le trajet domicile-lieu de travail. Dans le cas où l’employeur continue à intervenir dans les coûts pour le trajet domicile-lieu de travail pour un travailleur salarié qui bénéficie d’une allocation de mobilité, ces indemnités sont considérées comme de la “rémunération normale”, qui est complètement assujettie aux cotisations de sécurité sociale.

Le projet d’arrêté royal prévoit également que l’employeur qui paie toutefois des indemnités ou des coûts pour le trajet domicile-lieu de travail, ne peut plus bénéficier de l’exonération pour les coûts de déplacement, l’exonération de l’indemnité kilométrique pour des déplacements avec une bicyclette et l’exonération pour une bicyclette d’entreprise mis à disposition.

Une exception est prévue pour les travailleurs salariés qui disposaient auparavant d’une voiture de société et qui recevaient en plus en même temps, pendant au moins trois mois avant la demande de l’allocation de mobilité, une indemnité et/ou un avantage pour le trajet domicile-lieu de travail de leur employeur.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’Etat.