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Fin de l’interdiction de la vente entre époux

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Depuis le 1er septembre 2018, la vente de biens vente entre époux est désormais permise.

La "loi du 22 juillet 2018 modifiant le code civil et diverses autres dispositions en matière de droit des régimes matrimoniaux et modifiant la loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres" a été publiée au Moniteur belge du 27 juillet 2018.

L'article 50 de cette loi abroge l’article 1595 du code civil qui interdisait la vente entre époux, autant sur les biens meubles qu’immeubles, sauf pour quelques exceptions légales.

Cette disposition avait pour objectif de protéger les tiers, tels que les créanciers de l’un des époux, d’une entente frauduleuse entre ceux-ci afin de faire disparaître un bien du patrimoine du conjoint débiteur.

Elle est entrée en vigueur le 1er septembre 2018.