La Cnil a prononcé une sanction de 150.000 € à l’encontre de la société KG COM pour non-respect du RGPD et de la loi Informatique et Libertés : elle collectait notamment des données sensibles sans consentement (...)
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La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que le droit d'obtenir une copie des données à caractère personnel implique une reproduction fidèle et intelligible de toutes ces données.
En (...)
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La proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle a été adopté par le Sénat en première lecture.
Article mis à jour le 15 juin 2023.
Une (...)
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La cour d'appel de Paris déboute une influenceuse de son action en contrefaçon de droits d'auteur et parasitisme à l'encontre d'une société qui a utilisé pour sa publicité des clichés ressemblant à ceux (...)
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L'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) est désigné aux fins de demander le blocage et le déréférencement des sites miroirs (...)
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La proposition de loi relative à la reconnaissance biométrique dans l'espace public a été adoptée par le Sénat en première lecture.
Article mis à jour le 13 juin 2023.
Une proposition de loi (n° 505) (...)
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Pour le Tribunal de l'Union européenne, il n'est pas démontré que la marque de l’Union européenne représentant une chauve-souris dans un cadre ovale était dépourvue de caractère distinctif à la date du (...)
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