Dans un arrêt en date du 18 mars 2009, la cour d’appel de Paris a retenu que le tribunal de grande instance de Paris était compétent pour connaître de l’action en contrefaçon engagée par les titulaires de (...)
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Après la Commission nationale de l'informatique et des libertés en France, le préposé suisse à la protection des données et à la transparence, Hanspeter Thür, vient de pointer les risques d'atteinte à la (...)
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Le 29 juin 2006, la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) a refusé de délivrer à une publication un certificat d'inscription au bénéfice du régime d'aide à la presse, au motif (...)
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La procédure uniforme de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine (Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy) ne prévoit aucune disposition spécifique pour la protection des noms de personnes. (...)
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Selon un rapport coordonné par l’Inspection générale de l’administration, la vidéosurveillance a un impact significatif sur les actes de délinquance. Saisis en février 2009, l’Inspection générale de (...)
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Un blogeur américain a traité un mannequin canadien de "psychotique", de "traînée" et "d'ordure" dans l'un de ses billets, sur le service "Blogger" de Google. L'avocat du top-model a contacté le moteur de (...)
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Le 17 août 2009, cinq utilisateurs californiens de Facebook ont déposé une plainte à son encontre. Les plaignants estiment que le site de socialisation viole les lois de l'Etat de Californie sur le respect de (...)
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