Le Parlement européen a adopté une nouvelle législation de protection des personnes qui participent au débat public contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives.
Le 27 février (...)
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Le délit d'usage et de reproduction d'une marque est caractérisé lorsque la reproduction ou l'usage de la marque est effectuée dans le cadre de l'activité professionnelle de l'auteur. Tel n'était pas le cas en (...)
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Une proposition de loi modifiant la loi Léotard en vue de clarifier les dispositions législatives garantissant le pluralisme dans la communication audiovisuelle a été déposée au Sénat.
Dans un arrêt du (...)
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Le Tribunal de l'Union européenne rejette une enquête sur le risque de confusion entre une marque européenne figurative et une marque européenne verbale antérieure.
La société Azalee Cosmetics a (...)
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La Cour de cassation renvoie une QPC au Conseil constitutionnel relative au courrier du juge d'instruction avisant une personne qu’elle est mise en examen dans le cadre des délits de presse mais qui ne notifie pas à (...)
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Le Tribunal de l'Union européenne rejette le recours formé contre l’enregistrement de la dénomination "Halloumi" en tant qu’appellation d’origine protégée.
En avril 2021, à la demande des (...)
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La sanction disciplinaire imposée à un juge pour avoir publié des messages sur son compte Facebook est contraire à la Convention EDH, car ses propos portaient sur des questions d’intérêt général relatives à (...)
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