Le titulaire d'une marque n’est pas habilité à interdire l’usage d'un signe similaire s'il est seulement exploité pour identifier le nom du site éponyme et non pour garantir au consommateur la provenance et la (...)
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L'utilisation de reprographies d'articles sans l'accord de l'auteur caractérise une atteinte aux droits patrimoniaux de celui-ci.
Dans un jugement du 9 juillet 2010, le tribunal de grande instance de Paris a (...)
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L'usage de la marque d'un tiers comme mot-clé pour indiquer la vente tant de produits d'origine que de produits concurrents n'est répréhensible que si l'annonce est trop vague pour écarter l'impression qu'il existe (...)
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Opposition entre une action en contrefaçon de droits d'auteur sur un film amateur mettant en scène un futur basketteur professionnel et une action en dommages et intérêts pour atteinte à l'image de ce (...)
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En l'absence de découverte préalable sur les lieux de la saisie d'objets argués de contrefaçon, l'huissier instrumentaire ne peut, sans y avoir été expressément et précisément autorisé, produire aux personnes (...)
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Le tribunal de commerce de Paris retient que même si les relations commerciales entre les deux sociétés avaient pris fin, les clauses contractuelles continuaient de s’appliquer.
La société G. collaborait pour (...)
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