Se présenter, indûment, comme un des organes officiels d'un club de football professionnel est un acte de parasitisme.
La SARL E. édite le magazine mensuel "Fout de Marseille - le magazine des Supporters", qui (...)
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La CJUE considère qu'une interface utilisateur graphique ne peut bénéficier de la protection spécifique des logiciels, mais peut toutefois être protégée par le droit d’auteur.
Le Nejvyšší správní soud (...)
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Il est réputé ne pas y avoir d’intention d’usage d'une marque au moment du dépôt de celle-ci dès lors que le titulaire de la marque ne peut pas produire de document prouvant le contraire.
La société W. a (...)
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Imposer une marque ou un fournisseur de progiciel dans un marché public est prohibé par l’article 6 du code des marchés publics.
Par un avis d’appel public à la concurrence, l’Agence de l’eau (...)
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La Cour de cassation se prononce sur la durée de la protection du droit d'auteur sur une œuvre russe publiée en France sans l'autorisation des héritiers du photographe.
Les héritiers d'un photographe russe ont (...)
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La notion de rémunération équitable doit permettre d'atteindre un équilibre adéquat entre l'intérêt des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et doit donc être analysé au (...)
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Une proposition de loi visant à exonérer les associations ayant un but d’intérêt général du versement des droits d’auteur et des droits voisins a été déposée à l'Assemblée nationale le 30 mars (...)
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