Le courrier électronique envoyé par la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) n'est qu'une recommandation qui ne peut être contestée devant un tribunal administratif.
Dans une question du 12 février 2011, la sénatrice Catherine Dumas demande au ministère de la Culture et de la Communication quelles sont les règles applicables à la procédure dite de "réponse graduée" instauré par la loi en 2009 pour lutter contre les échanges d'œuvres qui ne respectent pas le droit d'auteur, et les mesures garantissant l'efficacité du dispositif. Le 28 avril 2011, le ministre lui répond que la première étape de la riposte graduée ne constitue en réalité "qu'un simple rappel à la loi qui ne fait pas grief à l'abonné". Le courrier électronique envoyé par la (...)
