La Commission européenne a présenté, le 13 avril 2011, deux propositions législatives définissent les conditions et modalités d’obtention de la protection par brevet unitaire, ses effets juridiques et les modalités de traduction applicables.© LegalNews 2017Références- Communiqué de presse n° IP/11/470 de la Commission européenne du 13 avril 2011 - La Commission propose un système de protection par brevet unitaire pour stimuler la recherche et l’innovation" - Cliquer iciSourcesLes Echos, 14 avril 2011, p. 7, Anne Bauer, "Bruxelles accélère le pas pour créer un véritable brevet européen" - Cliquer iciMots-clésDroit de l'Union européenne - Droit communautaire - Droit européen - IP/IT - Droit de la propriété industrielle - Droit des brevets - Brevet unitaire - Brevet unique européen - Protection (...)