Motif absolu de refus d'une marque communautaire

Propriété intellectuelle / industrielle
Outils
TAILLE DU TEXTE

En matière de marque communautaire, le caractère distinctif d’une marque doit toujours être apprécié in concreto par rapport aux produits ou aux services visés.

Dans un arrêt du 9 septembre 2010, la Cour de justice de l'Union européenne a admis l’enregistrement du signe figuratif "α" comme marque communautaire.La Cour a rappelé que, selon l’article 4 du règlement n° 40/94 sur la marque communautaire, les lettres comptent parmi les catégories de signes qui peuvent constituer des marques communautaires. Toutefois, l’aptitude générale d’un signe à constituer une marque n’implique pas que ce signe possède nécessairement un caractère distinctif par rapport à un produit ou à un service déterminé.Elle précise que "le caractère distinctif d’une marque doit toujours être apprécié in concreto (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 26 avril 2024 :

Lex Inside du 23 avril 2024 :

Lex Inside du 18 avril 2024 :